• La déclaration des meublés en Mairie : article L. 324-1-1 du code du tourisme.
• Le contrat écrit et l’état descriptif : article L. 324-2 du code du tourisme.
• L’état descriptif des villas et appartements : arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé.
• Versement et solde payés d’avance : article 68 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
• Les clauses abusives : articles L. 132-1 et R. 132-1 et -2 du code de la consommation.
• Recommandation n° 94-04 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de locations saisonnières.
• Sanction du défaut d’état descriptif : article R. 113-1 du code de la consommation.
• Taxe de séjour : articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.
• Le dossier de diagnostic technique : article 3-1 de la loi n° 89-462.
• Arrhes : article 1590 du code civil.

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