Vous êtes loueur en meublé non professionnel dès lors que vos recettes locatives sont inférieures à 23 000 € par an ou si elles représentent moins de la moitié de vos revenus globaux. Tant que vous ne faites pas la demande pour obtenir le statut de Loueur en meublé Professionnel vous conservez votre statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Vous êtes loueur en meublé professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €.
  • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

 

Même si le propriétaire est non professionnel il a obligation de se déclarer à la mairie, à son assurance, ainsi qu’au Service des Impôts des Entreprises rattaché au bien mis en location.

Cet enregistrement vous permet de bénéficier d’un numéro INSEE et d’un numéro Siren , il peut permettre un abattement lors de la déclaration des revenus selon le régime fiscal que vous aurez choisi pour déclarer vos revenus locatifs.