Source de cet article : Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste – Editions IPSO FACTO

Le plus souvent, le statut d’auto-entrepreneur (qui en réalité ne constitue pas un statut juridique) ne doit pas être envisagé par les loueurs de meublés non professionnels. Ce dispositif concerne les personnes qui exercent une activité professionnelle donnant lieu à une affiliation sociale au régime social des indépendants (RSI) alors que les loueurs de meublés non professionnels ne font pas l’objet de cette affiliation.

En effet, la déclaration de l’activité de loueur de meublés non professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur donnerait lieu au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d’affaire au taux global de 13.4 % alors que les personnes concernées doivent acquitter des contributions sociales au taux global actuel de 15,5 % sur leur résultat fiscal.

Exemple :

– un loueur perçoit des loyers pour un montant annuel de 20 000 €,

– s’il n’opte pas pour le statut d’auto-entrepreneur, il acquitte des contributions sociales au taux global de 15,5 % sur le résultat fiscal déterminé par l’application du régime des micro-entreprises, soit 15,5 % x 5 800 (20 000 – abattement de 71 %) = 899 €,

– s’il opte pour le statut d’auto-entrepreneur, il acquitte des cotisations sociales au taux de 13.4 % sur le montant des loyers, soit 13.4 % de 20 000 € = 2 680,

– soit une différence de 1 781 €.

Par ailleurs, les loueurs de meublés professionnels exerçant sur le plan juridique une activité commerciale et sur le plan social sont en principe affiliés au RSI.
Toutefois, les intéressés font le plus souvent application d’un régime réel des bénéfices commerciaux afin de pouvoir déduire le maximum de charges. Dans ce cas, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adopté puisque celui-ci ne concerne que les personnes qui font application du régime des micro-entreprises, régime fiscal inadapté à ce type de loueurs.