Que dit la loi ? Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, qui déclarent leurs recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.

La location de meublés est considérée comme une activité commerciale, et non comme un revenu foncier (comme c’est le cas pour les locations vides).

Les revenus dégagés de l’activité loueur en meublé sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et ceci même si vous n’êtes pas enregistrés au registre du commerce.

Le régime d’imposition dépend du montant total du chiffre d’affaires HT que le loueur réalise annuellement s’il est assujetti à la TVA, ou du chiffre d’affaires TTC (s’il n’est pas soumis à la TVA).
Les limites de chiffre d’affaires sont actualisées chaque année.

4 régimes d’imposition existent :

  • Le régime des micro-entreprises (micro-BIC, le plus courant chez les loueurs).
  • Le régime réel simplifié.
  • Le régime réel normal.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur.

Le montant des abattements fiscaux est directement lié au type de bien loué. Ainsi les meublés de tourisme classés, et les chambres d’hôtes profitent d’un abattement fiscal de 71 % contre 50 % pour les meublés non classés, ou labellisés.

Qui peut bénéficier de l’abattement fiscal de 71 % au régime micro Bic ?

La parution de la loi de finances de 2016 supprime la référence aux gîtes ruraux qui permettait jusque-là aux gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France de bénéficier de l’abattement fiscal de 71 %.

Les meublés de tourisme classés

Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l’article L.324-1 du code du tourisme résulte d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement. (voir la source)

 

Le conseil de l’expert : Vous souhaitez en savoir plus sur l’abattement fiscal de 71% pour un meublé classé et connaître les autres avantages du classement étoilé de votre location ?

 

Les chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l’article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s’agir de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Qui peut bénéficier de l’abattement fiscal à 50 % au régime micro Bic

Les locations meublées autre que les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes remplissant les critères précités, le seuil de chiffre d’affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du CGI. L’abattement fiscal forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.

Le conseil de l’expert : Vous souhaitez en savoir plus sur l’abattement fiscal de 71% pour une meublé classé et connaître les autres avantages du classement étoilé de votre location.

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