Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes,  qui déclarent leur recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.

La location de meublés est considérée comme une activité commerciale, et non comme un revenu foncier (comme c’est le cas pour les locations vides).

Les revenus dégagés de l’activité loueur en meublé sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et ceci même si vous n’êtes pas enregistrés au registre du commerce.

Le régime d’imposition dépend du montant total du chiffre d’affaires HT que le loueur réalise annuellement s’il est assujetti à la TVA, ou du chiffre d’affaires TTC (s’il n’est pas soumis à la TVA).
Les limites de chiffre d’affaires sont actualisées chaque année.

4 régimes d’imposition existent :

  • Le régime des micro-entreprises (micro-BIC, le plus courant chez les loueurs).
  • Le régime réel simplifié.
  • Le régime réel normal.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur.

Le montant des abattements fiscaux est directement lié au type de bien loué. Ainsi les meublés de tourisme classés, et les chambres d’hôtes profitent d’un abattement fiscal de 71 % contre 50 % pour les meublés non classés, ou labellisés.

Qui peut bénéficier de l’abattement fiscal de 71 % au régime micro Bic ?

La parution de la loi de finance de 2016, supprime à la référence aux gîtes ruraux qui permettait jusque là aux gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France de bénéficier l’abattement fiscal de 71 %.
Voir le texte

Les meublés de tourisme classés

Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l’article L.324-1 du code du tourisme résulte d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement. (voir la source)

Les chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l’article L. 324-3 du code du tourisme : il doit s’agir de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. (voir la source)

Qui peut bénéficier de l’abattement fiscal à 50 % au régime micro Bic

Les locations meublées autre que les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes remplissant les critères précités, le seuil de chiffre d’affaires est le second seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du CGI. L’abattement fiscal forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.

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Choisir son régime fiscal
Régime d ‘imposition Montant du chiffre d’affaire de l’exercice précédent Montant de l’impôt Documents à remplir
Régime des micro-entreprises Locations meublées classés :
CA < à 82200 €Location meublées non classées :CA < à 32900 €

Déclaration simplifiée du Chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus :

Pour les meublés classés, application d’un abattement de 71 % sur le chiffre d’affaire.
Le revenu imposable est donc égal à 29 % du Chiffre d’Affaires.

Pour les meublés non classés, application d’un abattement de 50 % sur le chiffre d’affaires qui doit être inférieur à 32900 €
Le revenu imposable est donc égal à 50 % du chiffre d’affaires.

déclaration des revenus n° 2042 C PRO (cases 5 ND, 5OD, 5 PD Pour  les meublés bénéficiant de abattement à 50%et cases 5NG,5OG,5PG pour les meublés bénéficiant de abattement à 71 % )
Régime du bénéfice réel simplifié Location meublés classés:
CA compris entre 82200 € et 783000 €Location meublées non classées CA compris entre 32900 € et 236000 €Locations meublées non classés, sur option si CA inférieur à 32900 €

Tenue d’une comptabilité avec enregistrement des créances et des dettes.

Dispense de bilan fiscal si Chiffre d’Affaires inférieur à 156000 € sur les ventes et locations meublées classées ou inférieur à 55 000 € pour les autres locations (non classées)

Réduction de 915 € si option pour le réel et adhésion à un CGA

déclarations des revenus n° 2042 C, n° 2031 et ses annexes avec les tableaux comptables 2050 à 2059-G
Régime du bénéfice réel normal (locatif) CA supérieur à 783000 € Tenue complète de la comptabilité
Auto entrepreneur

Pour les meublés classés CA < 82200 €Pour les meublés non classés CA < à 32900€

-Si affiliation au microsocial auprès de l’URSSAF

Exonération de TVA

Tenue d’une comptabilité simplifiée : ligne de recettes.

Cotisations sociales : 15.5 % du Chiffre d’affaires