Le détecteur de fumée obligatoire

Dans les locations saisonnières, l’obligation d’installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée normalisé (EN 14 604 et marquage CE) incombe au propriétaire.
Cependant, la loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014, précise : l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

+ d’info : La fiche pratique concernant les détecteurs de fumée

Les gardes corps

Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher. Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre. Toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d’épaisseur.

Deux normes sont en vigueur NF P01-012 et NF P01-013 :

– Pour une rampe ajourée comportant des vides entre éléments verticaux : le vide est d’au plus 11 cm.

– Pour une rampe ajourée comportant des vides entre éléments parallèles à la pente : le vide, mesuré perpendiculairement à la pente, ne doit pas excéder 18 cm, ou 5 cm entre le dessous de la première lisse ou du panneau et les nez de marche

– Pour une rampe ajourée comportant des éléments autres que verticaux ou parallèles à la pente : les vides ne doivent pas permettre le passage d’un gabarit parallélépipédique de 11 cm x 11 cm x 25 cm

– Le garde-corps ne doit pas permettre de prendre appui ou de monter entre 0 et 35 cm du sol.

Lits superposés

Tout lit pouvant être utilisé comme lit supérieur doit être équipé de 4 barrières de sécurité empêchant un occupant de tomber. Il ne doit pas être possible d’enlever les barrières de sécurité sans l’aide d’un outil.
La distance entre le bord supérieur de la barrière de sécurité et le plan supérieur du sommier doit être d’au moins 260 mm.

La face supérieure du matelas doit se trouver à au moins 160 mm au-dessous du bord supérieur de la barrière de sécurité.

L’épaisseur maximum du matelas devra être marquée de façon permanente par une ligne sur le lit.

Une mention avertissant le consommateur que « LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES

ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS » doit être apposée sur le lit supérieur de manière lisible, visible et indélébile.

Nous vous conseillons aussi d’ajouter cette mention dans l’état descriptif fourni au locataire.

Le lit doit être muni d’une échelle reliée de manière sûre. (Décret N° 95-949 du 25 août 1995 modifié)

Les articles de literies

Coussins, traversins, oreillers, couettes, édredons et couvertures matelassées doivent satisfaire aux exigences essentielles de non-allumabilité et d’hygiène. La non-allumabilité consiste en une réaction limitée aux sources d’allumage auxquelles il est raisonnablement prévisible que le produit soit exposé de telle sorte que le feu ne puisse se transmettre à son environnement.
Pour ceux qui comportent des plumes ou du duvet, l’hygiène s’étend de l’élimination des risques liés à la présence d’éléments pathogènes.
Apposition soit sur le produit, soit sur son emballage, soit sur un document d’accompagnement, d’une mention visible, lisible et indélébile indiquant « conforme aux exigences du décret no 2000-164 du 23 février 2000 »

Chaque article de literie doit être accompagné des modalités d’entretien recommandées pour conserver au les caractéristiques initiales du produit.

Les piscines

La réglementation relative aux piscines (décret du 7 avril 1981) prévoit certaines dispositions en matière de démarches déclaratives, de normes d’hygiène et de sécurité.
Votre piscine doit faire l’objet d’une inspection des installations et d’un contrôle de la qualité des eaux par les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité :

La réglementation prévoit quatre types de dispositifs de sécurité différents au choix :

  • Les barrières de protection : Elles doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • Les couvertures : Elles doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure
  • Les abris : Ils doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans
  • Les alarmes : Elles doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher de façon intempestive.

+d’info

– art. L. 128-1 et s. du code de la construction et de l’habitation

– art. R. 128-1 et s. du code de la construction et de l’habitation

Le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende (art. L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation).
Concernant la qualité des eaux de baignade, Les piscines qui ne sont pas réservées à l’usage personnel d’une famille, doivent faire l’objet d’un contrôle sanitaire conformément à la réglementation prévue par le code de la santé publique. Ainsi, aux termes des articles L. 1332-9 et D. 1332-14 du code de la santé publique, les personnes en charge des piscines et baignades aménagées assument la charge du contrôle sanitaire de leurs installations (voir le texte )

Les sources de cet article

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