Si vous pensiez « simplement » offrir votre accès internet à vos locataires,sachez que les risques sont grands et que vous ne répondrez pas à vos obligations de loueur en meublé. En effet, les loueurs en meublés sont soumis à des obligations lorsqu’ils proposent gratuitement ou pas un accés internet à leurs locataires.

La fourniture d’un accès internet à vos locataires peut se faire avec une box Internet, mais ce n’est pas du tout suffisant du point de vue de la loi.

La cyberdélinquance se développe de plus en plus, même à l’encontre des systèmes les mieux protégés et à plus forte raison sur les réseaux domestiques les moins sécurisés.
Une box n’est pas prévue pour assurer les sécurités indispensables (piratage de votre informatique, piratage des PC de vos clients, téléchargements illégaux, conservation des logs, consultation de sites illégaux, détournement de votre adresse IP à des fins malveillantes…).

De plus, les loueurs en meublés sont soumis aux mêmes obligations qu’un Fournisseur d’Accès Internet (FAI) et de ce fait pour respecter la loi ils doivent conserver :

– les informations permettant d’identifier l’utilisateur,

– les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés,

– les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication,

– les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs,

– les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

La durée de conservation des données mentionnées ci-dessus est légalement d’un an à compter du jour de l’enregistrement.

Comment faire pour proposer un accès internet à vos locataires en toute légalité?

Si vous voulez que vos locataires aient accès à Internet gratuitement, tout en respectant la législation en vigueur, les box actuelles, Pro ou pas, ne sont pas la solution.
Vous devez mettre en œuvre votre propre Hotspot privé où vous définirez votre politique d’accès pour permettre à votre clientèle de se connecter à Internet.
Le mieux est de transférer vos responsabilités vers un « opérateur WIFI » qui vous libère de toutes les contraintes juridiques liées à l’utilisation du WIFI à partir du Hotspot installé dans votre meublé.

Cette solution s’applique bien aux loueurs de meublés dans la mesure où la taille de leur installation ne justifie pas la mise en œuvre d’une solution « privée » techniquement complexe comme on le fait généralement dans un hôtel de plusieurs dizaines de chambres.
En résumé, les offres « d’opérateurs Wifi » permettent aux loueurs de déléguer toute la complexité technique ainsi qu’une grande partie des contraintes réglementaires pour offrir un accès Internet à leurs clients en toute légalité.

Quels sont les risques encourus ?

En proposant votre accès Internet à vos locataires (à titre payant ou gracieux), la Loi vous considère comme un fournisseur d’accès et à ce titre vous avez l’obligation de permettre l’identification de chaque utilisateur et de conserver les traces de leurs consultations pendant un an (Décret du 24 mars 2006) afin de les fournir aux autorités en cas de demande.

Article 434-4. « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait de détruire, soustraire un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables ».

La loi met à la charge des opérateurs ou assimilés (Bar, Hôtels, Cybers cafés) une obligation particulière de coopération. Il ne peut donc être exclu qu’un juge retienne cette circonstance aggravante, notamment compte tenu du contexte sensible lié à la répression du terrorisme. Si tel était le cas, la peine serait de cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

D’autre part si quelqu’un utilise votre accès pour télécharger illégalement les risques encourus sont les suivants: 1500 € d’amende, fermeture de l’accès Internet, fermeture administrative) avec la Loi HADOPI 2.

Sans oublier que si votre accès n’est pas protégé, n’importe qui peut l’utiliser pour consulter des sites pédophiles ou d’incitation à la haine raciale, ou encore, utiliser votre IP pour commettre des délits graves. La conservation des logs vous permettra de prouver plus facilement que vous n’êtes pas l’auteur des faits (l’adresse MAC qui identifie chaque PC fait partie de traces à conserver).

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