Sachez qu’il y a du nouveau depuis la loi du 16 octobre 2017 pour une République numérique.
Passons en revue le cas général, puis les cas plus spécifiques.

Cas général

Tout d’abord, sachez que si votre meublé est votre résidence principale, en tant que loueur, vous êtes dispensé de toute démarche en mairie.
Une résidence principale doit être occupé 8 mois minimum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ce qui signifie que le logement peut être loué dans la limité de 4 mois (soit 12 jours par an).

Lorsque le bien que vous proposez aux vacanciers est votre résidence secondaire, que vous soyez propriétaire d’un ou de plusieurs meublés ou bien un mandataire qui agit pour le compte d’un propriétaire, vous avez l‘obligation de déclarer votre meublé à la Mairie de la commune sur laquelle il est situé, que votre meublé soit classé ou non.

La déclaration est à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité, sur papier libre ou via le formulaire Cerfa
Tout changement concernant les informations fournies initialement (coordonnées, nombre de pièces, de lits, périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.

La liste des meublés, classés ou pas, est consultable en Mairie.

En cas de non déclaration, le loueur sera passible d’une contravention de troisième classe (de 45 à 450 €). Selon le Code du Tourisme art. D 324-1-1 et R 324-1-2.

Quelle différence pour mon bien entre une location de courte durée, une location de vacances, ou bien d’un meublé de tourisme :

Le plus important à savoir est la définition suivante :

  • Un meublé de tourisme est un bien meublé loué sur de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage.

La location saisonnière est une dénomination plus généralement employée pour désigner un hébergement que l’on souhaite louer pour des vacances. Elle est définie par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet :

  • Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l’application de la présente loi, la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».

Conclusion : location saisonnière ou meublé de tourisme ? Le premier est le terme le plus communément utilisé, le second n’est employé spécifiquement que dans un cadre législatif.

L’autorisation préalable à changement d’usage

L’autorisation préalable au changement d’usage est requis dans certaines communes si vous souhaitez louer votre bien à des vacanciers

Si votre meublé de tourisme est localisé à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements 92, 93 et 94) ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, vous êtes obligatoirement concerné par le changement d’usage.

Depuis 2017, certaines communes de plus 50 000 habitants peuvent mettre en place l’autorisation préalable de changement d’usage.

Si vous êtes concerné, vous devez demander une autorisation préalable du maire pour modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Attention : Si vous ne respectez pas cette obligation, vous serez sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 50 000 €.
De même, il peut vous être ordonnée de remettre à l’état initial le logement avec une astreinte de 1 000 € par jour et par m2.

Lire l’article sur les règles à changement d’usage en milieu urbain

Le numéro d’enregistrement

Désormais, lorsqu’une ville ou une intercommunalité a mis en œuvre le changement d’usage, le propriétaire est tenu de demander l’autorisation préalable pour mettre en location son bien. La collectivité transmet au propriétaire un numéro d’enregistrement composé de 13 chiffres que celui-ci devra indiquer lorsqu’il souhaitera promouvoir son bien sur une plateforme locative (de type Airbnb…)

Cette procédure d’enregistrement est applicable pour les meublés de tourisme, que ce soient des résidences principales, secondaires ou encore des chambres chez l’habitant qui ne sont pas définies comme des chambres d’hôtes

De même, les plateformes intermédiaires ont l’obligation de demander le numéro d’enregistrement avant de mettre en ligne votre offre locative, elles doivent également, dans le cas d’un bien en résidence principale suspendre toute annonce qui dépasserait les 120 jours annuels de location autorisés.

Pour en savoir plus sur la procédure d’enregistrement : décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Le conseil de l’expert : rapprochez-vous de votre mairie qui saura vous guider sur vos obligations.

Remplissez-vous toutes les obligations pour votre activité de loueur ?