Que vous soyez propriétaire d’un ou de plusieurs meublés ou bien un mandataire qui agit pour le compte d’un propriétaire, vous avez l‘obligation de déclarer votre meublé à la Mairie de la commune sur laquelle il est situé, que votre meublé soit classé ou non.

La déclaration est à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité, sur papier libre ou via le formulaire Cerfa
Tout changement concernant les informations fournies initialement (coordonnées, nombre de pièces, de lits, périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.

La liste des meublés, classés ou pas, est consultable en Mairie.

En cas de non déclaration, le loueur sera passible d’une contravention de troisième classe (de 45 à 450 €). Selon le Code du Tourisme art. D 324-1-1 et R 324-1-2