La taxe de séjour est destinée au financement des dépenses qui favorisent la fréquentation touristique c’est-à-dire tous les services et équipements dont bénéficient directement et immédiatement les touristes.

Que votre meublé de tourisme  soit classé ou pas, labellisé ou non, il est soumis à la taxe de séjour.
En tant que propriétaire vous collectez la taxe de séjour payée par vos vacanciers, puis vous devez la reverser à l’Etat.

Le montant de la taxe de séjour est encadré par la loi

la collectivité locale peut définir un montant à l’intérieur du cadre fixé par l’État.
Seules les communes et structures ayant les compétences tourismes (communautés de communes ou d’agglomération, stations classées et communes touristiques) ont le droit, mais pas l’obligation de prélever la taxe de séjour (voir le texte).
Pour les meublés classés, le montant de la taxe de séjour varie de 0,20 € à 3 € par personne et par nuit, en fonction du confort du meublé (et donc du nombre d’étoiles).
Renseignez-vous auprès de votre Mairie pour savoir si votre commune est concernée par la taxe de séjour.

Tarifs encadrés par la loi à entendre par nuit et par personne
Nature de l’hébergement Tarif mini Tarif maxi
Palace 0,65 € 4 €
Hôtels, résidences et meublés 5 étoiles 0,65 € 3 €
Hôtels, résidences et meublés 4 étoiles 0,65 € 2.25 €
Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles 0,50 € 1,50 €
Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles 0,30 € 0,90 €
Villages de vacances grand confort, hôtels, résidences, meublés 1 étoile 0,20 € 0,75 €
Villages de vacances confort hôtels, résidences et meublés non classés en attente de classement 0,20 € 0,75 €

Par ailleurs, le département peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l’une des taxes de séjour à laquelle elle s’ajoute (au réel ou au forfait). Elle est reversée par la commune au département.

Taxe de séjour au réel ou au forfait ?

Il existe deux types de taxes de séjour : au réel ou au forfait.
C’est le conseil municipal qui décide d’instituer l’un ou l’autre des modes de prélèvement applicable à l’ensemble des types d’hébergements touristiques. Les périodes d’applications (période de perception), en fonction des dates de la saison touristique, ainsi que le tarif dans le cadre fixé par l’État, sont également fixés par la municipalité.

La taxe au réel

Elle est payée par les vacanciers sur la base d’un calcul à la nuitée.
Sont donc concernés par le paiement de la taxe tous les résidents saisonniers (adultes à partir de 18 ans), non domiciliés (ne payant pas de taxe d’habitation) dans la commune dans laquelle ils séjournent.
Le tarif de la taxe doit être affiché chez le logeur ou l’intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière, par exemple).
Le propriétaire du meublé doit obligatoirement faire figurer le montant de la taxe sur la facture remise au client, le montant du loyer d’une part et le montant de la taxe calculée par nuitée et par personne d’autre part.
Depuis 2015 le champ des personnes exonérées de taxe de séjour a été modifié ne sont aujourd’hui concerné par l’ exonération que :

  • Les mineurs de – de 18 ans (13 ans au par avant)
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

La taxe de séjour ne doit pas être incluse dans la base d’imposition de la TVA ( en cas de perception de la TVA).

Les logeurs ont un rôle d’intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, et sont soumis à un certain nombre d’obligations :

  • L’affichage des tarifs, qui figurent également sur la facture remise au client.
  • La perception de la taxe.
  • La tenue d’un état : nombre de personnes, nombre de jours, montant perçu, motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil.
  • Les modalités de versement de la taxe de séjour collectée  sont précisées par chaque municipalité.

Depuis 2015, les communes peuvent procéder à une taxation d’office, en cas d’absence de déclaration par un hébergeur. Voir le texte de référence

En cas de retard dans le versement de la taxe des pénalités peuvent être appliquées équivalentes à 0.75% par mois de retard.

D’autre part la non déclaration de la taxe de séjour, non perception, ou de déclaration erronée, ou mauvaise de tenue de l’état par un hébergeur donne lieu à des amendes de 4 eme classe. Voir le texte de référence

Taxe de séjour au forfait

Y sont soumis les professionnels du tourisme (logeurs, hôteliers et propriétaires) qui hébergent à titre onéreux des personnes de passage. Pour faire simple, toutes les personnes qui pratiquent l’hébergement payant des vacanciers. Les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle (chambres d’hôtes par exemple) sont également concernés.

La taxe de séjour forfaitaire dépend:

  • De la capacité d’accueil (c’est à dire au nombre de lits ou de personnes mentionné dans l’arrêté de classement de votre meublé).
  • Du nombre de nuitées maximal (c’est le nombre de jours durant lequel votre meublé est ouvert à la location, votre période d’ouverture).
  • De la période de perception fixée par la municipalité, c’est-à-dire la période de fréquentation touristique durant laquelle la taxe de séjour est prélevée (du 18 juin au 30 septembre par exemple).

Un abattement est prévu par la loi, pour prendre en compte la réalité de votre activité, il est fixé entre -10% et -50% fixé par votre collectivité.
Pour faire simple, au forfait seule les nuits d’ouverture de votre établissement comprises dans la période de perception de la commune sont taxables (dans notre exemple la période de perception est : du 18 juin au 30 septembre soit 90 nuits) que vous ayez eu ou pas des locataires.

Les tarifs utilisés pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sont identiques à ceux de la taxe de séjour au réel (voir le tableau Tarifs encadrés par la loi à entendre par nuit et par personne)

Un exemple de calcul de taxe de séjour au forfait

Mme X possède un meublé de tourisme classé 2 étoiles pouvant accueillir 4 personnes, elle le loue toute l’année mais la commune sur laquelle est construite le logement a une période de perception de 90 jours du 18 juin au 30 septembre.

Mme X devrait donc régler une taxe de séjour forfaitaire de 0.30 € (correspondant à taxe de séjour définie par la commune  pour un meublé 2 étoiles) X 4 personnes (capacité d’accueil du logement défini dans l’arrêté de classement du meublé) X 90 jours  (nombre de nuitées comprises dans la période de perception) – 30 % abattement fixé par la collectivité

Les sommes dues au titre de la taxe de séjour au forfait  par les logeurs doivent être intégrées à la base d’imposition de la TVA, depuis le 24 mars 1994 (Bulletin Officiel des Impôts 3B-1-94).

A savoir que les établissements exploités depuis moins de 2 ans, les colonies et centres de vacances collectives d’enfants, les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit  sont exemptés de taxe de séjour.

Dans le cadre du prélèvement d’une taxe de séjour au forfait il n’est pas nécessaire de faire figurer le montant de la taxe à part sur la facture du séjour. La taxe est intégrée au prix du loyer la facture porte alors la mention « taxe de séjour incluse »

Quelques conseils sur la taxe de séjour

En résumé, avant d’exercer votre activité de loueur en meublé vous devez vous renseigner auprès de la Mairie de laquelle dépend votre meublé pour savoir :

  • Est ce que la taxe de séjour est prélevée sur la commune ? (En général c’est oui !)
  • Quel est le type de taxe prélevé (au réel ou au forfait) ?
  • Quel est le montant de la taxe de séjour fixé par la commune en fonction du nombre d’étoile ?
  • Quelle est la période de perception de la taxe de séjour ?
  • Quand et à qui verser la taxe de séjour collectée ?

Verser la taxe de séjour

Sur la base d’une déclaration, les hébergeurs de vacanciers doivent informer la Mairie de leur activité locative écoulée. En fonction du mode de prélèvement de la taxe de séjour (au réel ou au forfait), vous devez fournir différents documents.

Au réel

Il faudra que vous soyez en mesure d’indiquer : le nombre de personnes, le nombre de jours, le montant  de taxe de séjour perçu, les motifs d’exonération, sans éléments relatifs à l’état civil. Ces informations sont répertoriées dans un état, qui peut être une feuille papier ou numérique.

Au forfait

Les pièces à fournir sont plus simples puisque le forfait ne tient pas compte de votre réel taux de remplissage.

Une fois encore il faut que vous contactiez votre Mairie pour obtenir les formulaires et modes de déclaration utilisés. Certaines Mairies permettent une déclaration en ligne.

Une chose est sure, frauder la déclaration de votre taxe de séjour peut coûter cher : « Toute absence de déclaration préalable, toute déclaration inexacte ou incomplète sera passible d’une contravention de 5e classe » (soit 1 500 € selon l’article R 2333-68 du CGCT)
Désormais les communes disposent également d’un droit de taxation d’office, ce qui peut en cas de non déclaration peut  vous coûter cher ! (voir le texte)
Mais n’oubliez jamais que la taxe de séjour sert à financer des équipements et des services qui rendent votre commune plus attractive pour vos futurs locataires.

+d’info : Voir le texte de référence

Réservation sur Internet et taxe de séjour

Depuis la réforme sur la taxe de séjour qui est entrée en application au 1er janvier  2015, les sites intermédiaires de location, qui référencent les offres de location, sont autorisés à collecter la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs et de reverser la taxe de séjour à la collectivité.
Toutefois les dispositions, déterminant les modalités de perception par les sites intermédiaires de location sont soumises à l’intervention d’un décret en Conseil Etat à paraître.

Les sources pour cet article :