L’état descriptif une pièce obligatoire à joindre au contrat de location

L’état descriptif de la location est un document à joindre au contrat de location, que le propriétaire du meublé ou son mandataire doit communiquer à tout candidat locataire.

Le but de ce document est de préciser au futur locataire la composition du meublé et les services proposés.
Un modèle réglementaire existe,  mais vous pouvez  compléter le modèle type par un book qui présente en image, votre location et la région.
Sachez que la non remise de l’état descriptif peut être sanctionnée par une amende. (Infraction de 5ème catégorie punissable de 1500 € maximum).

Attention à ne pas faire de publicité trompeuse, si les renseignements communiqués sont inexacts, le propriétaire pourra être condamné au paiement d’une amende.

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