Dans le cadre de son obligation d’informer, le propriétaire doit fournir au futur locataire un diagnostic technique annexé au contrat de location.
A la différence des locations à l’année, les documents à fournir pour une location meublée saisonnière ont été allégés.

Le diagnostic technique est composé de :

  1. L’état des risques naturels et technologiques : ne concerne que les logements situés dans certaines zones.
  2. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb : ne concerne que les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949.
  3. Le diagnostic de performance énergétique : ne concerne plus les locations saisonnières depuis 2010.

 

Etat des risques naturels et technologiques
Conditions A fournir obligatoirement en annexe du contrat de location
(y compris dans le cadre d’une location saisonnière de tourisme) si
le meublé est situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
ou en zone sismique réglementée.
Que fournir au locataire ? Un imprimé « état des risques » complété
Ou trouver les informations ? Modèle de document disponible en mairie ou téléchargeable et pré renseigné suivant la commune concernée.
macommune.prim.net
Les sites web :
www.prim.net
cartorisque.prim.net
Qui peut remplir les informations ? A la différence des autres diagnostics, le propriétaire peut remplir lui-même les états des risques naturels et technologiques

 

Constat de risque d’exposition au plomb
Conditions A fournir obligatoirement en annexe du contrat de location (y compris dans le cadre de location saisonnière de tourisme) pour tous logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Que fournir au locataire ? Le constat de risque, dont la durée de validité est de 6 ans pour les logements mis en location.
Ou trouver les informations ? Seul des professionnels certifiés peuvent réaliser le constat. Voir la liste des professionnels certifiés +d’info : vosdroits.service-public.fr
Qui peut remplir les informations ? Un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

 

Le diagnostic de performance énergétique
Conditions La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, a modifié les obligations en matière d’établissement d’un diagnostic de performance énergétique.
Dans le cas d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière, le diagnostic de performance énergétique ne doit pas être fournis au locataire.