Source guide juridique et fiscal des meublés de tourisme  Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste – Editions Ipso Facto

« Le développement des technologies numériques conduit à préciser les conditions d’utilisation de ces techniques pour la conclusion de contrats de location. Sur ce point, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 a modifié le code civil qui dispose désormais que l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).

Dans la même lignée, l’article 1316-1 du code civil précise : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Par ailleurs, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a inséré un article 1108-1 du code civil qui précise : « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 ».

Selon cette même loi, la conclusion de contrats sous forme électronique est expressément reconnue selon les dispositions du code civil qui précise : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait » (art. 1369-1 du code civil). La conclusion finale du contrat de bail par voie électronique peut être effectuée par une signature électronique sécurisée. Sinon, le locataire peut imprimer le contrat et renvoyer le texte signé de sa main par courrier postal traditionnel »