Les loueurs de locations saisonnières peuvent interdire aux locataires de détenir des animaux familiers lors de la location.

La publication de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a modifié la loi du 9 juillet 1970  et précise que les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ne sont plus visés par l’interdiction de refuser l’accueil d’animaux familiers.

En d’autres termes, les loueurs de locations saisonnières peuvent désormais inclure une clause stipulant l’interdiction pour les locataires de détenir des animaux familiers lors de la location.

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