Selon la loi, tout contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.

Le contrat de location peut comporter notamment :

  • Le prix, et les conditions de paiement de la location, dont l’acompte ou les arrhes.
  • La durée de la location.
  • Le nombre maximum de personnes admises qui occuperont le logement loué.
  • Les charges, le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
  • Les conditions d’annulation, le montant du dépôt de garantie éventuel, et les conditions de sa restitution.
  • L’engagement du locataire à occuper le bien loué de manière paisible conformément à la destination des biens loués.
  • La libération des lieux au terme de la durée de la location sans possibilité d’un maintien dans les lieux.
  • La remise des biens loués en état de propreté.

Un meublé loué en saisonnier, doit respecter les conditions minimale de confort et d’habitabilité.

Ainsi,  en plus des documents précédents, le propriétaire du meublé ou son mandataire doit :

  • Préciser des éventuelles nuisances (chantier, activités agricoles, clocher, odeurs, voie ferrée…).
  • Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux.
  • Garantir le locataire contre les vices cachés.
  • Établir une facture sur demande du client. Le contrat de location peut en tenir lieu.
  • Remettre les locaux en parfait état d’entretien et dans les conditions convenues.

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